Des irrégularités financières s’élevant à plus de 83,48 millions de FCFA. Sur ce montant, 20,73 millions de FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat non régularisé s’élève à 62,74 millions de FCFA.
La gestion de la Commune IV du District de Bamako a fait l’objet d’une vérification financière au titre au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (30 juin). Elle avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes de gestion des organes délibérant et exécutif. Les travaux ont porté sur l’exécution des dépenses de fonctionnement et d’investissement, la mobilisation des recettes et leur reversement, la gouvernance administrative, la gestion de l’état civil et la tenue de la comptabilité-matières.
Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives :
La mission de vérification a constaté que la Commune IV du District de Bamako ne tient pas tous les documents de la comptabilité-matières. Elle ne procède pas à la tenue régulière de registres d’état civil. Elle n’informe pas les candidats dont les offres n’ont pas été retenues. La Direction Régionale du Contrôle Financier du District de Bamako n’établit pas de rapport sur la situation financière de la Commune IV.
Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au Maire de la Commune IV du District de Bamako de veiller à la tenue de tous les documents de la comptabilité-matières, conformément à la réglementation en vigueur ; de veiller à la transcription des jugements supplétifs d’actes de naissance de l’année en cours dans le registre pour les actes de naissance et d’informer les candidats dont les offres n’ont pas été retenues conformément à la réglementation en vigueur.
Le Comptable-matières de la Commune IV du District de Bamako doit tenir l’ensemble des documents de la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur.
Quant à l’Officier d’état civil du Centre principal d’état civil de la Commune IV, il doit transcrire les jugements supplétifs d’actes de naissance de l’année en cours dans le registre de naissance.
Le Directeur Régional du Contrôle financier du District de Bamako doit produire les rapports trimestriels d’ensemble de la situation financière de la Commune et les adresser au Représentant de l’État.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 83 480 730. Sur ce montant, 20 734 400 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat non régularisé s’élève à 62 746 330 FCFA. Ces irrégularités sont relatives au non-reversement de recettes issues de la célébration des mariages pour un montant total de 33 594 500 FCFA ; au non-recouvrement de recettes de taxes municipales pour un montant total de 8 473 000 FCFA ; à l’octroi d’avantages indus pour un montant total de 8 500 000 FCFA ; à l’octroi d’avantages indus pour un montant total de 5 754 830 FCFA ; au non-reversement de taxes municipales collectées pour un montant total de 2 624 000 FCFA et à la réception de travaux non conformes pour un montant total de 3 800 000 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République Financier.
Source : Cellule Communication BVG
