Le Conseil des ministres a adopté le 17 juillet 2026 un projet d’ordonnance modifiant le Code des personnes et de la famille. Pour la première fois, la déchéance de nationalité pourra concerner les Maliens d’origine, et non plus seulement les personnes naturalisées.
Jusqu’ici réservée aux citoyens naturalisés, la déchéance de nationalité s’appliquera désormais également aux Maliens de naissance. La réforme adoptée le 17 juillet élargit le champ des motifs qui sont désormais : allégeance formelle à un État étranger, mise à disposition de compétences contre les intérêts du Mali par d’anciens hauts responsables, ou encore collaboration avec des organisations poursuivant des objectifs terroristes ou sécessionnistes.
Le texte cible également les anciens responsables publics ou associatifs qui, après leur départ du pays, rejoignent une organisation visant à porter atteinte à l’unité nationale, ainsi que les personnes impliquées dans des actes de terrorisme, leur financement ou leur apologie.
A noter que le Code de 2011 prévoyait déjà la perte de nationalité pour tout Malien servant une armée ou une administration étrangère participant à des actions hostiles contre le pays. L’innovation majeure du projet réside donc dans son extension aux citoyens d’origine et dans l’introduction de critères inédits liés aux fonctions exercées et aux comportements adoptés.
En élargissant le champ d’application de la mesure, le gouvernement entend renforcer l’arsenal juridique face à des menaces qui, par leur nature, justifient une réponse d’une fermeté particulière. Dans un contexte marqué par la persistance du terrorisme et des velléités séparatistes, la réforme affirme la volonté de l’État de protéger l’intégrité nationale et de sanctionner ceux qui, quelle que soit leur origine, choisissent de s’en prendre aux intérêts fondamentaux du pays.
Garantie du cadre international et des voies de recours
Le Mali fait partie des signataires, depuis mai 2016, de la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie. Ce traité interdit de retirer la nationalité lorsqu’une telle décision rendrait une personne apatride, et impose qu’elle puisse bénéficier d’un examen équitable par une juridiction ou un organe indépendant. La clause du projet excluant les situations d’apatridie s’inscrit dans ces engagements internationaux.
Cette réforme intervient un an après l’adoption par le Mali d’une loi historique consacrant la protection des personnes apatrides, saluée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) comme une avancée majeure en faveur des droits humains. Cette loi, qui s’appuie sur l’adhésion du Mali aux conventions de 1954 et 1961, définit la notion d’apatride, énonce ses droits et prévoit des solutions à long terme pour les personnes concernées.
La Constitution malienne classe la nationalité parmi les matières relevant de la loi. Les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême, puis soumises à un projet de loi de ratification dans le délai fixé par l’habilitation. Le débat parlementaire à venir permettra d’apprécier l’équilibre trouvé entre la nécessaire fermeté de l’État et la préservation des droits fondamentaux.
Issa Djiguiba