En date du mercredi 24 septembre, les débats sur le fond du dossier relatif aux procédures judiciaires engagées contre l’Etat suite à la dissolution des partis politiques se sont tenus devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de la commune VI du District de Bamako. En la matière, le délibéré est prévu pour le 1er octobre 2025.
Après avoir longuement défendu les responsables des ex-partis dissous en mai 2025 par un décret présidentiel, Maitre Mamadou Camara a souhaité donner des précisions à sa sortie de la salle d’audience. Au micro des journalistes, il a réitéré que la décision prise par le gouvernement est très grave. « Ce qui se cache derrière cette décision est très grave. C’est la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) », a-t-il fait savoir. A ses dires, les débats sur le fond du dossier ont permis aux avocats des requérants de plaider pour la suspension des effets du décret pris par le Président de la Transition, général d’armée Assimi Goïta. Aussi, les avocats ont demandé aux juges civils de la commune VI le renvoi de l’affaire devant les neuf sages de la cour constitutionnelle via la cour suprême. Lesquels sages sont compétents pour vérifier la conformité dudit décret présidentiel à la constitution en vigueur au Mali depuis 2023. « Nous avons demandé au tribunal de renvoyer cette affaire au niveau de la Cour constitutionnelle via la cour suprême. Mais, a ajouté l’avocat Camara, à titre conservatoire, de suspendre aussi les effets du décret de la dissolution des partis politiques. » Ce décret s’adosse à une loi qui abroge la charte des partis politiques. Et d’indiquer, « les débats se sont ouverts, nous avons donné nos arguments qui se fondent sur l’article 53 de la constitution du 22 juillet 2023 qui autorise tout justiciable dont les droits fondamentaux sont mis en cause de saisir les juges ». Également, le professionnel du droit a rappelé que trois tribunaux de Bamako se sont déclarés incompétents dans cette affaire. Il a estimé que cette déclaration d’incompétence a été faite à tort. « Nous pensons qu’aucun gouvernement ne peut dissoudre les partis politiques. Il y a eu une violation des textes. Le tribunal a fixé une date à laquelle il va vider le dossier. Cela est prévu pour le premier octobre 2025 », a-t-il conclu.
Mamadou Diarra
