Modification des textes de la Cour suprême : les magistrats fustigent le « caractère sélectif et discriminatoire » de la nouvelle mesure
Le Syndicat autonome de la magistrature et le Syndicat libre de la magistrature ont fustigé « le caractère sélectif et discriminatoire de la nouvelle mesure » dans la modification des textes de la Cour suprême.
«Le Syndicat autonome de la Magistrature et le Syndicat libre de la Magistrature ont appris de ce qu’un Projet de Loi portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle, est introduit en additif à l’ordre du jour du
Conseil des Ministres du mercredi 02 novembre 2022 », a précisé le communiqué. Selon le communiqué, après analyse dudit projet, « les deux syndicats notent avec regret : le caractère sélectif et discriminatoire de la nouvelle mesure en opposition aux principes sacro-saints du caractère général et impersonnel de toutes normes ; la non consultation des syndicats en tant qu’éléments majeurs de participation en la matière et ce, malgré leur demande de consultation adressée au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à l’occasion de l’audience du 21 octobre 2022 ».
A en croire le communiqué, à « la lumière de ces insuffisances, conformément à leur mission de défense des intérêts généraux des magistrats et dans la droite ligne de la défense de l’indépendance de la Magistrature, les syndicats : informent les plus hautes autorités qu’ils se désolidarisent d’une tellement reprise qui n’est ni opportune ni nécessaire encore moins indispensable ; rappellent qu’ils ne s’inscrivent que dans la dynamique en cours devant la commission Permanente de lois siégeant à la Dnajs et portant sur le statut de la magistrature ».
B.G
