Justice : Les magistrats tapent du poing sur la table
Au cours de sa séance du 2 novembre dernier, le conseil des Ministres a adopté un projet de loi visant à modifier l’âge du départ à la retraite des membres de la cour suprême du Mali. Le syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le syndicat libre de la magistrature(SYLIMA) annoncent leur opposition à ladite décision et déposent un préavis d’arrêt du travail de 5 jours à partir du 29 novembre 2022.
Qui parmi les magistrats et les autorités de la transition sera contraint de reculer ? Le coup de tonnerre, lancé depuis le palais de la présidence de la République n’est aucunement passé sous le silence radio des magistrats. Les deux corporations tapent du poing sur la table pour dire « niet » à la teneur du projet de loi adopté le 2 novembre par le président de la transition, le colonel Assimi Goïta et son staff. De toutes les façons, les syndicalistes membres du SAM et du SYLIMA ont saisi, depuis le 9 novembre dernier, le ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social. Les deux syndicats représentant les magistrats maliens ont manifesté leur opposition au sujet de l’adoption dudit projet de loi à travers un préavis d’arrêt du travail de 5 jours. Le conseil des Ministres a adopté en sa séance du 2 novembre 2022 le projet de loi portant modification de la loi N°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et la procédure suivie devant elle. Ledit projet de loi vise à modifier l’âge du départ à la retraite des membres de la cour suprême. À lire le document préavisant l’arrêt du travail, il ressort que le projet de loi en question « viole l’article 82 de la constitution du 25 février 1992 ».Ce dernier stipule, indique-t-on, que « le conseil supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature » de la loi N°02-054 portant statut de la magistrature, « en ce qu’il ne ressort nulle part que l’avis du conseil supérieur de la Magistrature et celui de la cour Constitutionnelle ont été requis, tous deux consacrés par les lois organiques ».Les magistrats formant le même corps doivent bénéficier des mêmes avantages et traitements résultant de leur statut. « L’adoption dudit projet de loi signifierait et équivaudrait à donner aux membres de la cour suprême un statut particulier d’agents de l’Etat à vie, et non des magistrats dès lors que le statut de la magistrature n’est pas modifié encore moins la constitution ou la loi portant l’organisation judiciaire en République du Mali qui stipulent que ‘’la justice est rendue par les cours et les tribunaux’’ », lit-on. La cour suprême reste une juridiction avant d’être une institution. À ce tire, expliquent SAM et SYLIMA, pour y être nommé et continuer à rendre des décisions de justice conformément à la loi sur le statut de la Magistrature, il faut être non seulement magistrat, mais aussi surtout un magistrat en activité, bien que d’autres catégories de fonctionnaires y sont également nommés et évoluent conformément à leur statut.
L’âge recommandé pour la retraite est fixé à 65 ans !
Au-delà de 65 ans consacré par le statut, les magistrats membres de la cour suprême, continuant y siéger, rendront des décisions administratives et non juridictionnelles, précisent les syndicalistes. Puis d’ajouter : « Il est encore plus grave de conditionner le renouvellement des membres de la cour suprême à l’avis du conseil supérieur de la magistrature, même si cet avis doit être conforme au mépris des dispositions légales et règlementaires ».Ainsi, des principes et valeurs ont conduit le Gouvernement et les syndicats, y compris les Unions syndicales à porter les âges de départ à la retraite à 65 ans dont bénéficient les magistrats. Cela, depuis 10 ans uniformisant ainsi pour l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie A des autres corps au prix de laborieuses négociations syndicales, rappellent les plaignants. Le projet de loi en cause octroie plus de 65 ans aux membres de la cour pour leur départ à la retraire ? Si oui pour quelle fin ? Les syndicalistes soulignent qu’ils n’ont pas été associés, ni consultés dans le processus d’adoption dudit projet de loi adopté en conseil des Ministres. Aussi, confient-ils, ledit projet de loi « sélectif et négativement discriminatoire constituerait un précédent fâcheux et crée plus de problèmes qu’il n’en résolve, en violant le principe d’égalité des citoyens devant les lois de la République ».Ils disent réclamer « l’abandon de tout processus d’adoption du projet de loi portant modification de la loi 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et la procédure suivie devant elle » ; « la relecture de la loi N°02-054 portant statut de la Magistrature » ; « l’adoption des projets de décret portant plan de carrière des magistrats et celui fixant classement des juridictions ».Puis d’annoncer « un mouvement commun d’arrêt de travail dans toutes les juridictions du Mali à compter du 29 novembre à 7H30 pour une durée de 5 jours ouvrables et renouvelables en tant que besoin ».
Mamadou Diarra
